Articles L2 et L12 du Code Forestier
(Inséré par Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 2001)
Article L2 :
La politique forestière relève de la compétence de l’État qui en assure la cohérence nationale.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l’État, notamment dans le cadre des
chartes forestières de territoire, en vue de concourir à la mise en œuvre de cette politique.
Pour en savoir plus :
NOTA : L’Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, article 5 II vient abroger des dispositions de l’article 12. Elle ne prendra effet qu’à compter de la publication des dispositions réglementaires du nouveau code forestier pour ce qui concerne le douzième alinéa dudit article.
