Les décrets d’application de la Loi d’Orientation Forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001, précisent les modalités de signalement des chantiers forestiers et modifient le Code du Travail.
Les décrets 2003-131 du 12 février 2003 et 2004-797 du 29 juillet 2004 fixent les seuils des chantiers forestiers devant faire l’objet d’une déclaration d’ouverture et d’un signalement :
- chantiers de coupe ou de débardage de plus de 500 m3
- chantiers de boisement, reboisement, travaux sylvicoles excédant 4 ha
Une note de service du Ministère aux services départementaux et régionaux précise le champ d’application de la mesure ainsi que les modalités de la déclaration et du signalement des chantiers forestiers.
