Ce décret précise les modalités d’application et de contrôle de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties forestières en régénération naturelle ou futaie jardiné en équilibre de régénération.
La loi d’orientation forestière de 2001 a étendu cette exonération aux futaies jardinées en équilibre de régénération et aux futaies faisant l’objet d’une régénération naturelle.
Pour les futaies et taillis en régénération naturelle l’exonération s’applique pendant une durée de 30 ans à 50 suivant que le boisement est résineux ou feuillus.
Pour les futaies jardinées, l’exonération s’applique à hauteur de 25% du montant de la taxe pendant une durée de 15 ans.
Pour en savoir plus, l’exonération de la taxe foncière est régie par l’article 1395 du code général des Impôts.
