Statut juridique des ouvrages DFCI : servitudes, DUP, DIG, …

Le Code Forestier et le Code Rural permettent la mise en place de servitudes de passage et d’aménagement, de déclarations d’utilité publique, ou de déclaration d’intérêt général ou d’urgence pour la création d’ouvrages DFCI et pour garantir leur entretien.
En effet, il a parfois été constaté que le tracé idéal d’ouvrages n’a pu être réalisé par défaut de maîtrise foncière. Par la suite, l’entretien des ouvrages ne disposant pas de statut légal repose entièrement sur l’acceptation des travaux par le propriétaire concerné.
Par ailleurs, lorsqu’un aménagement est réalisé sur fonds privés, la législation stipule que les aides de l’Etat ne peuvent être accordées que si la maîtrise du foncier est au minimum garantie par la mise en place d’une servitude de passage et d’aménagement.
Plusieurs ouvrages permettent de faire le point sur les différentes possibilités permettant de créer des équipements de DFCI sur des fonds privés et de pérenniser leur entretien :

	Titre	Auteur et année
	Fiche « Une voie DFCI traverse ma propriété. Quelles en sont les conséquences ? »	CRPF PACA 2011
	Fiche « Que faut-il savoir sur les servitudes ? »	CRPF PACA 2011
	Guide méthodologique pour la prise de servitudes de passage et d’aménagement des infrastructures DFCI	DDAF 13 2009
	Propositions pour la consolidation du statut juridique des équipements forestiers de prévention et de défense contre les incendies	J. Grelu, CGAAER 2006
	Les pistes et aménagements DFCI : pérennisation, entretien, responsabilité du maître d’ouvrage Annexes – partie 1/2. Annexes – partie 2/2.	R. Henry, CPA 2005
	Note de travail « La pérennisation des pistes DFCI »	Syndicat Mixte départemental des Massifs Concors – Ste Victoire 2005
	Note d’information relative à la mise en place de servitudes de passage et d’aménagement pour la création ou la mise aux normes d’ouvrages DFCI	DDAF 2A 2004
	Création de pistes ou d’ouvrages de défense des forêts contre les incendies	DDAF 07 et SDIS 07 2002