Suite à la refonte du code forestier et celle de l’étude d’impact et de l’enquête publique intervenues en 2012, une circulaire du ministre de l’Agriculture du 28 mai 2013 décrit les dispositions du code forestier en matière de défrichement et précise notamment la procédure de demande d’autorisation avec études d’impact ou enquête publique.
Elle remplace une précédente circulaire en date du 11 décembre 2003.
La circulaire pose le principe de la demande d’autorisation pour tout défrichement, à l’exception de 4 opérations exclues du champ d’application et 4 autres exemptées.
La circulaire détaille les démarches préalables et la procédure de demande d’autorisation, ainsi que les documents requis. En particulier, elle explique les cas nécessitant une étude d’impact ou une enquête publique.
Récapitulatif du volet étude d’impact et enquête publique :
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Superficie inférieure à 10 ha |
Superficie comprise entre 10 ha et 24,99 ha |
Superficie supérieure ou égale à 25 ha |
| Etude d’impact (EI) |
Au cas-par-cas, décidée par l’Autorité Environnementale (AE).En cas de non-nécessité d’étude d’impact, l’AE délivre une attestation indiquant que le défrichement n’est pas soumis à EI |
EI Systématique |
| Enquête publique (EP) |
Pas d’enquête (même si défrichement soumis à étude d’impact) |
EP si étude d’impact |
EP Systématique |
Les demandes d’autorisation de défrichement sont à adresser par le propriétaire ou son mandataire au préfet et sont instruites par les services de la Direction Départementale des Territoires, qui dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à compter de la date de réception du dossier complet.
La circulaire indique également les motifs de refus d’autorisation de défrichement, les autorisations conditionnelles, les mesures d’information du public, les sanctions, etc.
