Ce décret du 14 novembre 2013 modifie les règles applicables aux défrichements en matière d’étude d’impact sur l’environnement. Il limite aux seuls projets de plus de 0,5 hectare et inférieurs à 25 hectares la possibilité d’imposer, dans le cadre d’un examen au cas par cas, la présence d’une étude d’impact dans le dossier de demande d’autorisation au titre du Code forestier.
Les défrichements portant sur une superficie égale ou supérieure à 25 hectares restent soumis à étude d’impact.
