Le décret n°2015-728 du 24 juin 2015 établit la procédure de reconnaissance et les modalités de fonctionnement des groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers (GIEEF), créés, dans son article L. 332-7, par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt adoptée le 13 octobre 2014.
Cette nouvelle structure donne la possibilité à des propriétaires privés de se regrouper pour mettre en place une gestion commune de leurs propriétés, dans le but de faciliter l’exploitation et la commercialisation des bois, notamment par la voie de la contractualisation.
En outre, les propriétaires forestiers membres d’un GIEEF pourront bénéficier de majoration dans l’attribution d’aides publiques.
