Le décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 définit les modalités de délivrance et la durée de validité des autorisations de défrichement, accordées aux propriétaires de forêt.
Il instaure en particulier la possibilité de proroger la durée de validité d’une autorisation de défrichement jusqu’alors limitée à 5 ans, pour une durée maximale de trois ans, et ce dans deux cas :
- en cas de recours devant le tribunal administratif contre l’autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est réalisé
- en cas d’impossibilité matérielle d’exécuter les travaux de défrichement
