Le décret n° 2015-678 du 16 juin 2015 précise les conditions dans lesquelles les collectivités et personnes morales propriétaires de bois et forêts notifient à l’autorité administrative compétente de l’État l’ajournement de coupes prévues par le document d’aménagement de la forêt concernée et que l’Office national des forêts propose d’inscrire à l’état d’assiette des coupes, ainsi que les motifs de leur opposition à cette inscription.
Il prévoit que le préfet de région, s’il estime que les motifs de l’ajournement ne sont ni réels ni sérieux, en informe la collectivité ou la personne morale intéressée.
