Ces arrêtés définissent, dans les départements qui en sont pourvus, le cadre règlementaire des défrichements.
Ils fixent :
– les seuils minima des surfaces au-dessus desquels une demande d’autorisation de défrichement doit être présentée pour les bois des particuliers
– les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations tacites de défrichement pour les bois des particuliers, ainsi que la nature des travaux ou indemnités dont doivent s’acquitter les bénéficiaires de ces autorisations.
