La loi d’orientation sur la forêt a posé l’obligation de déclarer et de signaler les travaux forestiers selon certains seuils. Les décrets d’application ont défini ces seuils à :
– 500 m3 pour les chantiers de coupe ou de débardage
– 4 ha pour les chantiers de boisement, reboisement, travaux sylvicoles.
Retrouvez les décrets ainsi qu’une note de service précisant le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de cette mesure dans la rubrique : Documentation / Lois – Règlements / Décrets.
← Retour à « Toutes nos actualités »