La Loi portant engagement national pour le logement, qui vient d’être promulguée le 13 juillet 2006, autorise désormais l’application d’une TVA à 5,5 % sur les abonnements aux réseaux publics de distribution de chaleur, ainsi que sur la fourniture de chaleur lorsque le réseau est alimenté au moins à 60 % à partir de biomasse, de géothermie, de déchets et d’énergie de récupération.
Cette loi prévoit également une simplification de la procédure de classement des réseaux de chaleur économiques et écologiques, c’est-à-dire alimentés majoritairement à partir d’énergies renouvelables (article 77).
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