Consultation du public sur le projet de décret en Conseil d’Etat relatif au contrat de mise en valeur agricole ou pastorale prévu par le 6° de l’article L. 341-2 du code forestier

Le gouvernement a lancé une consultation publique concernant un projet de décret destiné à renforcer la prévention des incendies de forêt. Ce texte s’inscrit dans l’application de la loi du 10 juillet 2023 sur la lutte contre l’intensification des feux de forêt.

Le projet prévoit que la création de coupures agricoles ou pastorales, utilisées pour limiter la propagation des incendies, ne sera pas considérée comme un défrichement lorsqu’elle est réalisée dans le cadre d’un contrat signé avec l’État. Le décret précise également les conditions de mise en œuvre de ces contrats, les modalités de contrôle ainsi que les sanctions prévues en cas de non-respect.

Cette consultation permet aux citoyens et aux acteurs concernés de donner leur avis avant l’adoption définitive du texte, qui vise à mieux concilier la protection des forêts et les actions de prévention contre les incendies.

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