Pour les bâtiments neufs ayant recours aux énergies renouvelables, il faut qu’ils produisent, à partir de sources renouvelables :
- soit au moins 40% de l’énergie nécessaire à leur consommation d’eau chaude sanitaire dans le cas d’immeubles ne comportant pas plus de deux logements et à 30 % dans les autres cas,
- soit au moins 15% de l’énergie nécessaire à leur consommation de chauffage des parties privatives et des parties communes, à l’éclairage des parties communes et au chauffage de l’eau chaude sanitaire.
Un arrêté du ministre chargé du logement et de la construction définit les sources d’énergie renouvelable et les matériaux renouvelables à prendre en compte.
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Décret d’application |
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