Publiée en janvier 2016 par la Fédération nationale des Communes forestières, cette note informe des évolutions législatives relatives à l’ajournement des coupes en forêt communale, et des difficultés rencontrées dans leur application.
Suite à la Loi d’avenir pour la forêt du 13 octobre 2014 et au décret du 16 juin 2015, le non respect des conditions de la procédure d’ajournement des coupes de bois peut conduire à la perte de la garantie de gestion durable pour les forêts des collectivités.
En particulier, la collectivité doit communiquer au préfet de région, dans les délais impartis, les motifs de son opposition à l’inscription à l’état d’assiette des coupes, proposé annuellement par l’Office national des forêts, de la coupe prévue dans le document d’aménagement de la forêt.
