Le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 fixe la composition des commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En outre, il prévoit des dispositions particulières pour Paris, les départements de la petite couronne et pour la métropole de Lyon.
En règle générale, la commission est présidée par le préfet et comprend notamment des élus locaux tels que le président du conseil départemental, deux maires et le président d’un établissement public ou d’un syndicat mixte.
Ce décret fait suite à la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture qui a changé le nom de ces commissions et élargi aux espaces naturels et forestiers les missions qui leur sont confiées.
