Ce décret d’application de la Loi d’Orientation Forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001, précise les modalités de mise en œuvre des documents de gestion des forêts et modifie la partie réglementaire du Code Forestier.
Ce décret n° 2003-941 du 30 septembre 2003 concerne :
– les directives régionales d’aménagement des forêts domaniales pour les forêts gérées par l’Office National des Forêts,
– les schémas régionaux d’aménagement pour les forêts communales
– et les schémas régionaux de gestion sylvicole pour les forêts privées.
Il précise aussi le contenu des garanties de gestion durable des forêts prévus à l’article L8 du code forestier (PSG, aménagements, Code de bonnes pratiques sylvicoles, réglement type de gestion)
