Décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 :
Ce décret d’application de la Loi d’Orientation Forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001 modifie ou complète la partie réglementaire du Code Forestier consacrée à la défense et lutte contre les incendies. On note des précisions en matière de :
– création de servitude pour l’aménagement des voies de DFCI ;
– mise en place des Plans de protection des forêts contre les incendies ;
– brûlage dirigé ;
– débroussaillement obligatoire autour des habitations.
Décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 :
(NOR:AGRF0601025D J.O. du 14/07/2006 texte n°56 (page 10631))
L’article 15 de ce décret remplace l’article 7 du décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l’incendie et modifiant le Code Forestier. Il repousse la date butoir d’arrêt des plans de protection des forêts contre les incendies du 01/01/04 au 01/01/07.
Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 :
Ce décret recodifie la partie réglementaire du Code Forestier. Il complète la partie législative également remaniée, publiée par l’ordonnance du 26 janvier 2012. Il s’agit d’une recodification pour l’essentiel à droit constant. Cependant, la partie portant sur la DFCI est profondément modifiée, notamment en matière d’obligations légales de débroussaillement et de servitudes DFCI. L’ensemble du Code ainsi refondu est entré en vigueur le 1er juillet 2012.
Les changements apportés par ce décret sont détaillés par la circulaire DGPAAT/SDFB/C2012-3063 du 23 juillet 2012 (téléchargeable ci-après), dont l’annexe 2 porte sur les changements relatifs à la DFCI.
