Cette instruction technique n°2017-712 adressée aux services déconcentrés de l’Etat le 29 août 2017 a pour objet de faire le point sur les règles applicables en matière de défrichement suite à la loi biodiversité, à la loi montagne II, aux ordonnances relatives à la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme, à l’autorisation environnementale, à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement, à l’évaluation environnementale et à leurs décrets d’application.
Elle abroge une précédente instruction en date du 5 novembre 2015. Parmi les modifications engendrées par ces nouveaux textes :
- possibilité de créer des milieux naturels ouverts en forêt sans autorisation de défrichement
- dérogations à l’obligation de compensation dans le cadre d’autorisations de défrichement pour des motifs environnementaux dans les espaces protégés
- exonération de compensation spécifique aux territoires de montagne
