L’instruction technique n°2019-122 relative au débroussaillement réglementaire a été publiée le 8 février 2019 par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, en charge des forêts, à l’attention des services déconcentrés de l’Etat (DRAAF, DAAF, DDTM). Elle précise les objectifs du débroussaillement réglementaire, les rôles des différents acteurs impliqués dans la procédure, et détaille le lien entre l’action administrative et l’action pénale.
Cette instruction est accompagnée d’un guide technique comprenant un ensemble de fiches destinées à apporter des interprétations claires des textes pour faciliter la mise en œuvre de cette obligation. Ces fiches traitent notamment les cas de superposition des obligations légales de débroussaillement (OLD) entre elles, ou de superposition des OLD avec d’autres réglementations.
