La loi n° 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, adoptée le 13 octobre 2014, fixe les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche maritime et de la forêt. Elle crée le groupement d’intérêt économique et environnemental et remplace la commission départementale de la consommation des espaces agricoles par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Plusieurs décrets d’application ont été publiés courant juin 2015 (cf. rubriques « Règlements relatifs à la gestion forestière » et « Règlements relatifs aux politiques de développement forestier »).
