La Loi de finances n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 introduit une modification du taux de TVA applicable aux opérations d’achat, de vente et d’abattage des bois à compter du 1er janvier 2016.
Auparavant soumises au taux de TVA réduit (10%), ces opérations se voient appliquées le taux de 20%.
Cependant, le taux reste réduit à 10 % pour les seuls cas suivants :
- les prestations de travaux forestiers pour le compte d’un exploitant agricole (y compris propriétaires forestier, ONF, certaines communes forestières);
- la vente de semences et de plants forestiers;
- l’achat, la vente et abattage de Bois de chauffage;
- l’achat, vente et abattage de bois destiné au bois énergie (plaquettes forestières)
Cette loi rectificative pour 2015 a ainsi modifié l’article 278 bis du Code Général des Impôts en raison d’une inadéquation entre ce texte et la directive européenne 2006/112/CE du 28/11/2006.
