Depuis le 24 février 2005, l’article 1395 E du code général des impôts, précise que les propriétés non bâties seront exonérées de taxe foncière perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu’elles figurent sur une liste arrêtée par le préfet à l’issue de l’approbation du document d’objectifs d’un site Natura 2000.
Cette exonération est applicable pendant 5 ans et est renouvelable.
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